Tout employeur du prive doit proposer une mutuelle a ses salaries. Voici ce que vous devez savoir.
Obligations de l'employeur :
- Financer au moins 50% de la cotisation
- Proposer un panier de soins minimum (100% Sante)
- Couvrir le salarie (les ayants-droits sont optionnels)
Cas de dispense possibles :
- Salaries en CDD de moins de 3 mois
- Temps partiel < 15h/semaine
- Beneficiaires de la CSS (ex-CMU-C)
- Couverts par la mutuelle du conjoint
- Salaries deja presents a la mise en place du contrat (dispense non automatique)
Portabilite apres depart :
En cas de licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, vous conservez la mutuelle gratuitement pendant 12 mois maximum.
Conseil : comparez la mutuelle entreprise avec une individuelle. Parfois, la dispense + mutuelle perso est plus avantageuse.
Mutuelle entreprise obligatoire : droits, dispenses et portabilite
Depuis 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais des cas de dispense existent. Le point complet sur vos droits.
Illustration - Mutuelle
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